Nouvelle Loi PINEL 2015

La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot et est applicable du 1 er  janvier 2015 au 31 décembre 2015.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement au label BBC, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une REDUCTION D’IMPOTS sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € PAR AN pendant 9 à 12 ans.

NOUVEAU : Possibilité de louer le logement neuf à vos ascendants ou descendants sur 6, 9 ou 12 ans !!

 

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MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le prix d’achat du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

 

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel
  

Durée location                                  Taux de Réduction d’impôt Pinel*

Loi Pinel sur 6 ans                                           12 %

Loi Pinel sur 9 ans                                           18 %

Loi Pinel sur 12 ans                                         21 %
 
 * Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
 
LOI PINEL: CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT
La réduction d’impôt est de 2 par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1  par an de la 10 ème à la 12ème année.

 

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LOI PINEL: LES CONDITIONS A RESPECTER

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION
• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
 
QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL:
• un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• la construction d’un logement;
• l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement;
• la souscription au capital de SCPI
 
Les villes de France sont classées par zones:
• ZONE A B1S : Paris et 1 ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
• ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.
* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

 

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PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT?
Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
 
LOI PINEL ET SCPI
A compter du 1 er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers.
100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA  LOI PINEL?
Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus:
POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT:
• La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
• La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
POUR LA LOCATION DU LOGEMENT:
• Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant:
1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
• Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
• Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
 
« La Loi Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2015, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1 er Septembre 2014.

 

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LES PLAFONDS DE LA LOI PINEL
 
La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement. Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur:
0,7 + (19/ Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m2
 
Zone A Bis                            Zone A                     Zone B1                           Zone B2
 
   16.72 €                              12.42 €                    10.00 €                              8.69 €
 
 
Exemple de calcul de loyer en loi Pinel
Un appartement T3 situé en Zone 81 de 60 m2 de surface habitable.
Le plafond pour cet appartement est égale à 0,7 + (19/60) = 1,016 ; 1,016 x 9,88 = 10,04
Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié à la surface pour obtenir le loyer maximal = 10,04 x 60 = 602 €

 

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PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2014
Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous. Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
 
Plafonds de ressources des locataires en €    
 

 

                                                                             Zone A Bis       Zone A          ZoneB1          Zone B2
 
Personne seule                                                          36502            36502            29751            26776

Couple                                                                      54554            54554            39731            35757

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge              71515            65579            47780            43002

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge            85384            78550             57681            51913

      
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge            101589          92989              67854            61069
       
Personne seule ou couple + 4 enfants à  charge           114315          104642            76472            68824
       
Majoration pour personne à charge supplémentaire     + 12 736        + 11 659        + 8 531           + 7677

 

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