LOI DUFLOT – LE NOUVEAU DISPOSITIF LOI DUFLOT 2014

LOI DUFLOT – LE NOUVEAU DISPOSITIF LOI DUFLOT 2014

Principe de la loi Duflot

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
Le dispositif duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
La réduction d’impôt gomme directement votre imposition
 (contrairement à une diminution du revenu imposable par exemple qui lui favorise les personnes fortement taxées)

L’objectif est d’utiliser ce gain d’impôt pour se constituer un patrimoine de qualité en bénéficiant de nombreuses garanties du neuf, aux dernières normes énergétiques et de confort. Cela permettra de vous garantir un bon niveau de retraite grâce à l’investissement immobilier locatif dans le neuf. 

Le GAIN D’IMPÔTS engendré grâce au dispositif duflot + les REVENUS LOCATIFS participent en grande partie au financement de votre future retraite !

 

Conditions de la Loi Duflot

  • Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
  • Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d‘achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1.
  • Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite globale de 300 000 € par contribuable
  • L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire
  • Des plafond de loyer Duflot et des plafonds de ressources des locataires sont applicables

La défiscalisation en loi Duflot

La défiscalisation loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

 

Calculer le montant de votre réduction d’impôt

La réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement. 
Pour un logement d’une valeur de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an.

Plafonnement des niches fiscales

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. 
La loi Duflot entre dans ce plafonnement.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4 du revenu imposable.

Plusieurs modes d’acquisition en loi Duflot

En plus de l’acquisition Duflot classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi Duflot sous 3 autres modes :

SCI En Loi Duflot

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision En Loi Duflot

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI En Loi Duflot

La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Financement d’une acquisition en Loi Duflot

La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier, c’est d’ailleurs fiscalement conseillé. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. 
L’organisme de financement ou la banque restent au choix de l’investisseur. Nous pouvons vous aider à trouver la meilleure proposition de financement.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal. 
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres. 
Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.

Objectif de la loi Duflot

La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair: construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. 
L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le gain énergétique du parc immobilier Français
La loi Duflot s’inscrit dans une démarche de développement durable
L’objectif est également d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.

Il existe des plafonds de loyers Duflot, des plafonds de prix au m2 et des plafonds de ressources des locataires dans la loi Duflot. Il s’agit de respecter ces plafonds et de sélectionner un investissement adapté.

Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m² variable en fonction de la surface du logement :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Loyer Duflot 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

 

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement)
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. 
Exemple: Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 90 m² situé en zone B1 : le plafond au m2 sera de 9,00 € (détail du calcul: 9,88 x (0,7 + 19/90) = 9,00). 
Pour un logement neuf de 35 m’ situé en zone B1, le plafond au rn² sera de 11,85 €. 
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7+ 19/35), on prend en compte le coefficient maximum 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple   54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge   71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge   85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Plafond par m2 de surface habitable en loi Duflot

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500 € par m² quel que soit le lieu de l’investissement.

Exemple : Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300000 €, d’une surface de 40 m’ (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est pas le prix d’achat mais 40 m’ x 5500 € soit 220 000 €. 
Le plafond du prix au m2 en loi Duflot a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l’augmentation excessive du prix de l’immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l’investissement en assurant une croissance progressive du marché de l’immobilier.

Partagez cette actualité :