Frais de notaire réduits dans le neuf, suppression pour la revente d’un bien de moins de 5 ans

Frais de notaire réduits dans le neuf, suppression pour la revente d

A compter du 1er janvier 2013, les reventes d’un bien acquis en VEFA dans les 5 ans qui suivent la date de livraison ne bénéficient plus des frais de notaire réduits !
Les frais de notaire réduits  ne concernent désormais que les achat de neuf sur plans (VEFA) auprès d’un promoteur.

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